Immatriculations à fond noir
Un usage réglementé
Février 2013
par Louis Lamiré de la FFVE
Tous tes véhicules dits « anciens », donc de plus de trente ans d'âge, ne sont pas obligatoirement immatriculés en série « véhicules de collection » et ont conservé leur immatriculation en série « normale », conforme à l'ancien système FNI (Fichier National des Immatriculations). Leurs propriétaires, en général, souhaitent conserver ces plaques noires, non réfléchissantes. Mais cela n'est pas toujours possible…
Certains font une mauvaise lecture de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié, relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules. Cet arrêté, autorisant l'usage de plaques d'immatriculation non réflectorisées de couleur noire sur les véhicules dont la première mise en circulation est antérieure à 1993, implique que le véhicule n'a pas fait l'objet d'un changement d'immatriculation, c'est-à-dire n'a pas fait l'objet d'un changement de plaques à l'occasion d'un changement de département. Et, sur les anciennes cartes grises, sont mentionnées dates et précédente immatriculation ! En cas de contrôle routier, l'autorité de police pourrait constater une infraction. C'était une disposition à but économique, pour épargner au propriétaire d'un vieux véhicule, à l'espérance de vie réduite, l'achat de nouvelles plaques. Si l'immatriculation du véhicule a changé après le 31 décembre 1992, alors ses plaques d'immatriculation doivent être obligatoirement d'un modèle réflectorisé, conformément à la réglementation en vigueur.
Seuls tes véhicules immatriculés avec mention sur la carte grise « véhicule de collection » peuvent conserver des plaques à fond noir.
Fond noir et SIV
Depuis le 15 octobre 2009 et l'application du nouveau SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) à tous les véhicules, dès qu'une modification est à apporter sur un certificat d'immatriculation, le véhicule perd son ancienne immatriculation du FNI et se voit attribuer une nouvelle immatriculation conforme au nouveau SIV.
Le titulaire de l'immatriculation est alors contraint de poser de nouvelles plaques qui doivent être d'un modèle réflectorisé règlementaire. Toutefois, seuls les véhicules immatriculés avec mention sur le certificat d'immatriculation « véhicule de collection » sont autorisés à arborer des plaques à fond noir, sans identifiant européen et sans identifiant territorial (arrête du 9 Février 2009 fixant les caractéristiques des plaques d'immatriculation des véhicules - Articles 8 et 9).
En ce qui concerne les véhicules, immatriculés en série « normale », qui sont restés encore dans l'ancien système d’immatriculation du FNI, et qui sont autorisés à garder leur plaque noire réglementaire, tant qu'aucune modification de certificat d'immatriculation ne les fera basculer dans le nouveau SIV, ils peuvent conserver leurs plaques à fond noir. Mais cela ne sera possible que jusqu'au 31 décembre 2020, car au 1er janvier 2021, les anciennes immatriculations FNI ne seront plus légales, et tous les véhicules en circulation, immatriculés en série « normale » ou en série « véhicule de collection » devront posséder la nouvelle immatriculation SIV (Arrêté du 9 Février 2009 précité - Article 11).
