Numéro de châssis - Frappe à froid
Le grand n'importe quoi est enfin enterré
La Vie de l'Auto n°1454 du 14 avril 2011
Dans notre beau pays de libertés, le législateur a toute liberté de promulguer des textes et de vérifier à l'usage s’ils sont applicables ou pas. Maints exemples l’ont prouvé. Concernant le contrôle technique automobile, l'arrêté du 16juillet 2010 ajoutait à la vérification du numéro de série figurant sur le CI (certificat d'immatriculation, nouvelle appellation de la carte de la carte grise) et sur la plaque constructeur, celle du numéro frappé à froid sur le châssis. Or cette frappe à froid n'est obligatoire que depuis 1981. Il s'en est suivi une vague de mécontents, tous les propriétaires de voitures d'avant 1981 dépourvues de frappe à froid se voyant renvoyés, non seulement en contre-visite, mais en visite complète puisque l'identification est le premier point contrôlé. Deux contrôles à payer et sans espoir que cela se passe mieux la deuxième fois, faute d'un numéro miraculeusement frappé entretemps !
Dans le même temps, cet arrêté de juillet 2010 instituait un contrôle allégé très avantageux pour les voitures en carte grise collection ... dont pouvaient bénéficier celles en CG normale mais dont le propriétaire aurait acheté une attestation à la FFVE (qui d'ailleurs n'avait pas demandé cette mesure). On nageait en plein mélange des genres, ce que n'ont pas manqué de relever les instances européennes. Le 18 février 2011 donc, nouvel arrêté modificatif : contrôle allégé pour les seules voitures en CG collection, valable 5 ans (SRV FH-1) ; contrôle normal pour celles en CG normale, avec des valeurs de freinage pondérées par l'âge du véhicule tout de même, et valable 2 ans. Mais la nouvelle Instruction Technique que réclamaient les collectionneurs, la FFVE, de nombreux contrôleurs et les utilisateurs au quotidien de voitures de plus de 30 ans est enfin parue le 23 mars, avec effet au 1" avril 2011.
Cette SRV F0-1 stipule : "Les véhicules dont la première mise en circulation date de plus de 30 ans au jour du contrôle ne font l'objet d'aucune contre-visite au titre de l'ensemble numéro de châssis. En conséquence, les défauts 02124 et 02224 sont remplacés par les défauts 02123 et 02223 et les défauts 02231 et 02232 ne sont pas mentionnés pour ces véhicules". Ouf, on respire. Rangez vos poinçons et passez vos voitures anciennes en CG normale au CT : seul leur bon état sera contrôlé.
